Art. 9. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter d'un mois après sa publication, pour une durée d'un an.
Arrêté du 10 janvier 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 9. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter d'un mois après sa publication, pour une durée d'un an.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance