Arrêté du 10 janvier 2000

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Art. 2. - Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou B de son service.

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Art. 2. - Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou B de son service.

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