Créé le 30 janvier 1997
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 30 janvier 1997
En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 1997
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.