JORF n°15 du 18 janvier 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, les dispositions de l'avenant no 79 du 27 juin 1996 à ladite convention, à l'exclusion du troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 26 bis de la convention tel que créé par l'article 1er de l'avenant.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, les dispositions de l'avenant no 79 du 27 juin 1996 à ladite convention, à l'exclusion du troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 26 bis de la convention tel que créé par l'article 1er de l'avenant.