Arrêté du 10 janvier 1996

Article 4

Créé le 14 janvier 1996

Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 janvier 1996