Rectificatif au Journal officiel du 18 janvier 1996, page 878, 1re colonne, article 3, 3e ligne, au lieu de << ... 1er janvier 1966... >>, lire << ... 1er janvier 1996... >>.
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JORF n°41 du 17 février 1996
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Rectificatif au Journal officiel du 18 janvier 1996, page 878, 1re colonne, article 3, 3e ligne, au lieu de << ... 1er janvier 1966... >>, lire << ... 1er janvier 1996... >>.