Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1995, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Appui pour le développement de la formation professionnelle (Adefop) >>, en Basse-Normandie, dont un extrait figure en annexe ci-après,
est approuvée.