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Arrêté du 10 janvier 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;

Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale;

Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale,

Arrête:

Art. 1er. - M. Patrice Maynial, directeur général de la gendarmerie nationale, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à ses attributions.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 10 janvier 1994.

FRANCOIS LEOTARD

Arrêté du 10 janvier 1994