Arrêté du 10 janvier 1994

Article 7

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Article 7

La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux exploitations agricoles et à leurs exploitants comprend, outre le président du comité du label :

un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

un représentant de la mutualité sociale agricole ;

un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;

soit le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent, ou son représentant, soit le chef du service Statistique du ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ;

le chef du service enquêteur, ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 1997

Créé le 14 janvier 1994 · Abrogé le 24 décembre 1997

La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux exploitations agricoles et à leurs exploitants comprend, outre le président du comité du label :

un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

un représentant de la mutualité sociale agricole ;

un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;

soit le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent, ou son représentant, soit le chef du service Statistique du ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ;

le chef du service enquêteur, ou son représentant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 décembre 1997

En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au mardi 23 décembre 1997

Source : Légifrance