Créé le 14 janvier 1994
un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
un représentant de la mutualité sociale agricole ;
un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
soit le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent, ou son représentant, soit le chef du service Statistique du ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ;
le chef du service enquêteur, ou son représentant.