Abrogé24 décembre 1997
Créé le 14 janvier 1994
Dans le cas des enquêtes régionales, le Conseil national de l'information statistique prend l'avis d'opportunité auprès d'un organisme (comité régional pour l'information économique et sociale, ou autre instance de concertation régionale) désigné en accord avec le bureau du Conseil national de l'information statistique.