Arrêté du 10 janvier 1994

Article 3

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Article 3

Dans le cas des enquêtes régionales, le Conseil national de l'information statistique prend l'avis d'opportunité auprès d'un organisme (comité régional pour l'information économique et sociale, ou autre instance de concertation régionale) désigné en accord avec le bureau du Conseil national de l'information statistique.

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Abrogé24 décembre 1997

Créé le 14 janvier 1994 · Abrogé le 24 décembre 1997

Dans le cas des enquêtes régionales, le Conseil national de l'information statistique prend l'avis d'opportunité auprès d'un organisme (comité régional pour l'information économique et sociale, ou autre instance de concertation régionale) désigné en accord avec le bureau du Conseil national de l'information statistique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 décembre 1997

En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au mardi 23 décembre 1997

Source : Légifrance