Abrogé24 décembre 1997
Créé le 14 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 1994
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 décembre 1997
En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au mardi 23 décembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.