Arrêté du 10 janvier 1994

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 décembre 1997

Créé le 14 janvier 1994 · Abrogé le 24 décembre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 décembre 1997

En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au mardi 23 décembre 1997

Source : Légifrance