Arrêté du 10 janvier 1994

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein du Conseil national de l'information statistique un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques.

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Abrogé24 décembre 1997

Créé le 14 janvier 1994 · Abrogé le 24 décembre 1997

Il est créé au sein du Conseil national de l'information statistique un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 décembre 1997

En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au mardi 23 décembre 1997

Source : Légifrance