Abrogé24 décembre 1997
Créé le 14 janvier 1994
Il est créé au sein du Conseil national de l'information statistique un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques.
Arrêté du 10 janvier 1994
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 décembre 1997
En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au mardi 23 décembre 1997
Il est créé au sein du Conseil national de l'information statistique un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques.