Arrêté du 10 janvier 1994

Article 28

Créé le 2 avril 1994

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 1994 au mardi 13 avril 2010