Art. 2. - Un cinquième alinéa est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé:
<< 5oEn ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive (C.E.E.) no 93-59 du 28 juin 1993 et sous réserve des dispositions transitoires prévues par cette directive pour les véhicules équipés de moteurs Diesel à injection directe et pour les véhicules faiblement motorisés:
<< - au 1er octobre 1993: aux véhicules des catégories M et N 1,
réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types; << - au 1er octobre 1994: aux véhicules des catégories M et N 1 mis pour la première fois en circulation. >>