TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 81310 DU 01-04-1981 A 7732FRS,A COMPTER DU 01-01-1991.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-08-1990.