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Arrêté du 10 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu l'arrêté du 2 août 1972 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil et l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel,

Créé le 16 janvier 1991

A compter du recrutement organisé au titre de l'année 1992, les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils présentées par les intéressés doivent parvenir le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.

Créé le 16 janvier 1991

Les candidatures doivent être transmises par les administrations avant le 1er février de l'année considérée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Créé le 16 janvier 1991

L'arrêté du 9 juin 1988 fixant les dates de réception et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils est abrogé.

Créé le 16 janvier 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

B. PECHEUR

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 1991

Arrêté du 10 janvier 1991
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Article 2
Article 3
Article 4