Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
délégation permanente est donnée pour signer, dans la limite de ses attributions:
A Mme Martine Imbert, sous-directeur, tous actes, arrêtés, décisions,
ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.