JORF n°21 du 24 janvier 1991

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 03 du 25 octobre 1990 à l'accord collectif national de travail du 10 mai 1982 concernant le financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel dudit accord.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 03 du 25 octobre 1990 à l'accord collectif national de travail du 10 mai 1982 concernant le financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel dudit accord.