Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de dépôt des dossiers
Résumé Les dossiers doivent arriver ou être déposés au plus tard le 25 février 1991, avec un délai d'acheminement suffisant si envoyés par courrier.
Mots-clés : délais dépôt dossiers procédure administrative
Art. 31. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 25 février 1991 au plus tard.
Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l'alinéa précédent.
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