En vigueur depuis le 2 février 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords salariaux dans le secteur du bétail et de la viande
Article 1er
Les dispositions ci-annexées des avenants n° 50 du 16 juin 1982 et n° 51 du 16 septembre 1982 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 51 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.