En vigueur depuis le 2 février 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'accords salariaux dans le secteur du bétail et de la viande
Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires des accords sur les salaires et conditions de travail pour les employés des coopératives et SICA dans le secteur du bétail et de la viande.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées des avenants n° 50 du 16 juin 1982 et n° 51 du 16 septembre 1982 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 51 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
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