En vigueur depuis le 1 janvier 1964
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à partir du 1er janvier 1964, toutes dispositions contraires étant abrogées.
Arrêté du 10 janvier 1964
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à partir du 1er janvier 1964, toutes dispositions contraires étant abrogées.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1964
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à partir du 1er janvier 1964, toutes dispositions contraires étant abrogées.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1964
Source : Légifrance