Arrêté du 10 janvier 1964

Article 19

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Article 19

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à partir du 1er janvier 1964, toutes dispositions contraires étant abrogées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1964

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à partir du 1er janvier 1964, toutes dispositions contraires étant abrogées.

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