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Arrêté du 10 février 2025

modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de délivrance du permis de conduire

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles pour obtenir le permis de conduire.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 221-1 (Comment obtenir le permis de conduire en France) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 581-1 (Protection temporaire pour les personnes déplacées), L. 581-2 (Conditions d'accès à la protection temporaire pour les étrangers) et L. 581-3 (Protection temporaire pour les étrangers en France) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

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Modification d'un article de l'arrêté du 20 avril

Résumé. L'arrêté du 10 février 2025 modifie l'article 1 de l'arrêté du 20 avril 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le samedi 15 février 2025

Arrêté du 10 février 2025
Article 1
Article 2