JORF n°0038 du 14 février 2025

Arrêté du 10 février 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 221-1 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 581-1, L. 581-2 et L. 581-3 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012

Résumé Un nouvel arrêté a mis à jour l'article 1 d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume