Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-1 (Comment obtenir le permis de conduire en France)Art. R.221-1Comment obtenir le permis de conduire en FrancePour obtenir un permis de conduire en France, il faut réussir l'examen, convertir un brevet militaire, échanger un permis étranger ou valider une formation spécifique. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 581-1 (Protection temporaire pour les personnes déplacées)Art. L.581-1Protection temporaire pour les personnes déplacéesLa France accorde une protection temporaire à certains groupes de personnes déplacées, selon des règles européennes., L. 581-2 (Conditions d'accès à la protection temporaire pour les étrangers)Art. L.581-2Conditions d'accès à la protection temporaire pour les étrangersLa protection temporaire est accordée aux étrangers selon les règles fixées par l'Union européenne, en fonction des groupes spécifiques et des capacités d'accueil des pays membres. et L. 581-3 (Protection temporaire pour les étrangers en France)Art. L.581-3Protection temporaire pour les étrangers en FranceLes étrangers faisant partie de groupes spécifiques peuvent obtenir une protection temporaire en France, avec un document de séjour renouvelable jusqu'à trois ans. ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :