Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité du formulaire de déclaration
Résumé Le formulaire doit suivre le modèle donné.
Le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
1 version