En vigueur depuis le 11 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité du transport et documents à fournir
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er (Lèvement temporaire des interdictions de circulation pour les véhicules humanitaires à destination de la Turquie) doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er (Lèvement temporaire des interdictions de circulation pour les véhicules humanitaires à destination de la Turquie) doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.