Arrêté du 10 février 2022

Article 6

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Article 6

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9 (Établissement des formats et modalités de transmission des documents budgétaires).

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En vigueur depuis le 21 février 2022

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des emplois et des crédits de personnel

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie que les emplois et les crédits de personnel sont bien utilisés.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9 (Établissement des formats et modalités de transmission des documents budgétaires).

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