JORF n°0040 du 17 février 2022

Article 2

Article 2

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Facturation du forfait journalier en sus des tarifs d'hospitalisation

Résumé Le forfait journalier coûte plus cher à l'usager si il n'est pas remboursé.

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.


Historique des versions

Version 1

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.