JORF n°0040 du 17 février 2022

Arrêté du 10 février 2022

La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 622-2 et R. 621-1 à R. 622-22 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (établissements publics), notamment son titre II, chapitre III ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en sa séance du 25 novembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs d'hospitalisation au centre de réhabilitation post-traumatique de l'INI

Résumé Les prix pour les soins hospitaliers dans un centre de réhabilitation sont fixés par une loi.

Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre de réhabilitation post-traumatique de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :

- soins de suite post-opératoire : 711 euros ;
- médecine physique et réadaptation : 816 euros ;
- unité sensori-cognitive : 816 euros ;

Hospitalisation de jour :

- médecine physique et réadaptation : 350 euros ;
- unité sensori-cognitive : 350 euros ;
- séquelles de lésions neurologiques centrales : 350 euros ;
- unité de réhabilitation psychique : 458 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation du forfait journalier en sus des tarifs d'hospitalisation

Résumé Le forfait journalier coûte plus cher à l'usager si il n'est pas remboursé.

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Le directeur de l'Institution nationale des invalides appliquera cet arrêté à partir du 1er janvier 2022.

Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2022.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale pour l'administration,

I. Saurat

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy