Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Cet article commence à être valable le 1er septembre 2020.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
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