ANNEXE 4
DÉLAIS DE PRODUCTION DE L'INVENTAIRE DÉTAILLÉ ET LOCALISÉ DES OUVRAGES DE BRANCHEMENT MENTIONNÉS AU TITRE II

L'inventaire détaillé et localisé de l'ensemble des ouvrages est exigible chaque année sur la base des comptes approuvés de l'exercice antérieur ; Par dérogation, l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages de branchement sera fourni progressivement selon le calendrier ci-dessous :

| Catégorie d'ouvrages | Exigibilité sur la base des comptes approuvés
des exercices ouverts à compter de | |----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Compteurs correspondant aux points de mesure des clients BT > 36 kVA et HTA| la date de publication du présent arrêté | | Compteurs correspondant aux points de mesure des clients BT ≤ 36 kVA |la date de publication du présent arrêté, et au fur et à mesure du déploiement des dispositifs de comptage évolué prévus aux articles R. 341-4 et suivants du code de l'énergie| | | | | Ouvrages collectifs de branchement | la date de publication du présent arrêté | | Liaisons réseau | 2021 | | Dérivations individuelles et disjoncteurs | 2022 |