Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 février 2017

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et modification de société de notaires

Résumé. Un arrêté nomme une nouvelle notaire et change le nom d'une société de notaires après le décès d'un associé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une notaire et modification de la dénomination sociale

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice nomme une nouvelle notaire et modifie le nom d'une société de notaires suite au décès d'un associé.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017 :
Mme LOPES (Anabela), épouse MARTIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Pierre MOURACHKO et Hervé FORAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montluel (Ain).
Par suite du décès de M. MOURACHKO (Jean, Pierre) et de la nomination de Mme LOPES (Anabela), épouse MARTIN, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean Pierre MOURACHKO et Hervé FORAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Hervé FORAY et Me Anabela MARTIN, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 10 février 2017