Rectificatif au Journal officiel du 26 février 2016, édition électronique, texte n° 11, à l'article 1er :

Au deuxième alinéa :

Au lieu de : « Art. 170 septies. - I », lire : « Art. 170 septies I.»

Et au troisième alinéa :

Au lieu de : « L'agrément est délivré par le directeur général des finances publiques lorsque l'affaire est évoquée en administration centrale. », lire : « L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget lorsque l'affaire est évoquée par le ministre. »