Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 février 2016, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs universel consenti en sa faveur par Mme Nadine Valérie GALLIANO.
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JORF n°0037 du 13 février 2016
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Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 février 2016, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs universel consenti en sa faveur par Mme Nadine Valérie GALLIANO.