ARRÊTÉ du 10 février 2015

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2015.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015, remplaçant des règles plus anciennes.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Source : Légifrance