Délégation est donnée à M. Jean-Yves Peyret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.
Arrêté du 10 février 2014
Article 31
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Délégation est donnée à M. Jean-Yves Peyret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.