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Arrêté du 10 février 2012

Article 3

Périmé19 février 2014

Créé le 20 février 2012

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mercredi 19 février 2014

En vigueur du lundi 20 février 2012 au mardi 18 février 2014