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Simplification des formulaires d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision du formulaire et des sources d’obtentionCode de l'urbanismeArt. A424-19 : Déclaration d'ouverture de chantier
→ Version 2 : Modification du mode et des modalités d’obtention du formulaireCode de l'urbanismeArt. A431-1 : Déclaration préalable pour les projets de construction
→ Version 3 : Simplification du formulaire & ajout d’une obligation fiscale
- Code de l'urbanismeArt. A410-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A434-1, Art. A441-1, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A444-1, Art. A451-1, Art. A453-4, Art. A462-1
1 version
15 modifiés