Arrêté du 10 février 2012

Article 4

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Article 4

En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisition sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris.
La délégation permanente est composée :
1° Du président de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris ;
2° Du directeur général des patrimoines et de l'architecture ou de son représentant ;
3° D'un membre élu parmi ceux mentionnés au 3° de l'article 1er (Composition de la commission des acquisitions du musée Picasso) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 février 2012 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Délégation permanente pour les acquisitions urgentes

Résumé. En cas d'urgence, une délégation spéciale examine les projets d'acquisition pour le musée Picasso-Paris.

En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisition sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris.
La délégation permanente est composée :
1° Du président de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris ;
2° Du directeur général des patrimoines et de l'architecture ou de son représentant ;
3° D'un membre élu parmi ceux mentionnés au 3° de l'article 1er (Composition de la commission des acquisitions du musée Picasso) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. L'article modifie le nom de l'établissement public du musée national en supprimant les tirets autour de 'Picasso Paris' et ajoute la mention 'et de l'architecture' pour le directeur général des patrimoines.

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance