JORF n°0042 du 19 février 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 portant admission à la retraite de Mme Nicole PAPAZIAN, épouse CUTTAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 30 juin 2011 », lire : « à compter du 1er avril 2011 ».


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 portant admission à la retraite de Mme Nicole PAPAZIAN, épouse CUTTAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, sont modifiées ainsi qu'il suit :

Au lieu de : « à compter du 30 juin 2011 », lire : « à compter du 1er avril 2011 ».