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Arrêté du 10 février 2009

Article 15

Périmé13 mai 2010

Créé le 13 février 2009

La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé sera fixée au moins deux mois à l'avance.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 13 mai 2010

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mercredi 12 mai 2010