JORF n°0036 du 12 février 2009

Article 15

Article 15

La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé sera fixée au moins deux mois à l'avance.


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Version 1

La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé sera fixée au moins deux mois à l'avance.