Périmé13 mai 2010
Créé le 13 février 2009
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 7.
Créé le 13 février 2009
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 7.
Périmé depuis le jeudi 13 mai 2010
En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mercredi 12 mai 2010