JORF n°47 du 24 février 2006

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 février 2006, la société Essent Energy Trading BV, dont le siège commercial est situé à Statenlaan 8, 5223 LA's-Hertogenbosch, aux Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante :
- les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général.


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Version 1

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 février 2006, la société Essent Energy Trading BV, dont le siège commercial est situé à Statenlaan 8, 5223 LA's-Hertogenbosch, aux Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante :

- les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général.