JORF n°40 du 16 février 2006

Article 2

Article 2

L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée : "la commission, est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président. »


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Version 1

L'article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. - La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée : "la commission, est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président. »