Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 et par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'accord du 5 novembre 2004 relatif aux objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le neuvième alinéa de l'article 4 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 933-4 du code du travail.