JORF n°40 du 17 février 2004

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris.


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Version 1

Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris.