Article 1
Les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :
1 version
JORF du 27 février 2003
Arrêté du 10 février 2003
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
Arrêtent :
T A B L E A U I
TAUX NORMAUX
T A B L E A U I I
TAUX SPÉCIAUX
1 version
Article 2
L'arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
1 version
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 24-04-2002.
Entrée en vigueur: 01-01- 2003.
Fait à Paris, le 10 février 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire
et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
P. Hamel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier