JORF du 20 février 2003

Article 1

Article 1

La taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique n'est plus perçue dès lors que son fait générateur est postérieur au 31 décembre 2002.


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Version 1

La taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique n'est plus perçue dès lors que son fait générateur est postérieur au 31 décembre 2002.