Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié :
- un ensemble immobilier domanial sis 27, rue Jules-Vallès, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), cadastré section AL no 1, d'une superficie de 1 hectare 3 ares 62 centiares ;
- un ensemble immobilier domanial sis lieudit Cité de l'Air, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), cadastré section AL no 7, d'une superficie de 6 ares 61 centiares,
tel que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier sis 27, rue Jules-Vallès, restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-03036 à la rubrique Météo-France.
L'ensemble immobilier sis lieudit Cité de l'Air, inscrit à ce même tableau sous le numéro 350-01210 à la rubrique aviation civile, sera recensé au profit de Météo-France.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
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