JORF n°41 du 18 février 1998

Arrêté du 10 février 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1998, Mme Blot (Michèle), substitut général à la cour d'appel de Versailles, est désignée commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Salvat (Michèle).

MME. BLOT MICHELE,SUBSTITUT GENERAL A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,EST DESIGNEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE MME. SALVAT MICHELE.