Arrêté du 10 février 1998

Article 6

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 21 février 1998

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du samedi 21 février 1998 au samedi 26 octobre 2019